JORF n°0302 du 15 décembre 2020

Arrêté du 7 décembre 2020

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2020, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du :
28 janvier 2021 :
M. Gilles BOURGEOIS, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
24 juillet 2021 :
Mme Catherine-Charlotte DE ROTON-VERILHAC, juge au tribunal judiciaire de Rouen.