JORF n°0298 du 10 décembre 2020

Arrêté du 7 décembre 2020

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 121-5 ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2016 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement de la RN 102 à 2 × 2 voies entre l'autoroute A 75 et l'extrémité de la déviation de Largelier, emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Vergongheon, dans le département de la Haute-Loire, et classant au statut de route express la nouvelle section de la RN 102 comprise entre l'autoroute A 75 et l'extrémité de la déviation de Largelier, et de la section existante de la RN 102 correspondant à la déviation de Largelier, entre l'extrémité de la nouvelle section et l'échangeur de Brioude Nord,

Arrête :

Article 1

Le délai prévu à l'article 2 de l'arrêté du 21 janvier 2016 susvisé pour la réalisation des expropriations nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la RN 102 à 2 × 2 voies entre l'autoroute A 75 et l'extrémité de la déviation de Largelier est prorogé jusqu'au 21 janvier 2026.

Article 2

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2020.

Jean-Baptiste Djebbari