Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998, tel qu'étendu par arrêté du 20 décembre 1999, les dispositions de :

― l'avenant n° 10 du 22 janvier 2010, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la convention collective susvisée.

Le premier alinéa de la partie « La validation des acquis de l'expérience » de l'article 1-6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail ;

― l'avenant n° 11 du 31 mars 2010, relatif aux classifications (2 annexes), à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.