JORF n°0292 du 17 décembre 2009

Arrêté du 7 décembre 2009

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 7 décembre 2009, la cession par Electricité de France SA et Charbonnages de France de leur participation résiduelle respective de 18,75 % et 16,25 % du capital de la Société nationale d'électricité et de thermique, pour un montant de 192 916 031 € et 167 233 974 €, est approuvée.