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ARRETE du 7 décembre 2006

). JORF 17 décembre 2006

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 10 août 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 octobre 2005, portant extension de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997 et de textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'accord du 27 avril 2006 relatif aux classifications du personnel ouvrier conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant du 27 avril 2006, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er août 2006 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 novembre 2006,

En vigueur depuis le 17 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords sur les salaires et classifications dans la blanchisserie

Résumé. Un arrêté de 2006 rend obligatoires des accords sur les salaires et classifications pour les employés de la blanchisserie et du nettoyage.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, tel qu'étendu par arrêté du 10 août 1998 et modifié par accord du 28 juin 2005, les dispositions de :

  • l'accord du 27 avril 2006 relatif aux classifications du personnel ouvrier conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
  • l'avenant du 27 avril 2006, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée.

L'article 1° (Ouvriers) et l'article 2° (ETAM) dudit avenant sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Les textes de l'accord et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/26, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.

En vigueur depuis le dimanche 17 décembre 2006

ARRETE du 7 décembre 2006
Article 1, 2, 3