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ARRETE du 7 décembre 2006

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu les arrêtés du 20 avril 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 mars 2005, portant extension de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 13 octobre 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant du 14 septembre 2006 à l'accord du 13 octobre 2005, relatif au champ d'application, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 26 juillet 2006 et du 21 novembre 2006 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 novembre 2006,

En vigueur depuis le 19 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords sur la formation professionnelle dans l'industrie du verre

Résumé. Un arrêté de 2006 rend obligatoires des accords sur la formation professionnelle pour les entreprises du verre, avec des règles spécifiques sur le financement.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, les dispositions de :

- l'accord du 13 octobre 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Le deuxième alinéa de l'article 6-7 (Financement du contrat de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-7 du code du travail ;

Le troisième alinéa de l'article 15 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 951

  • 1-II du code du travail, aux termes desquelles les entreprises occupant de dix à moins de vingt salariés doivent consacrer 1,05 % et non 1,60 % de la masse salariale brute au financement de la formation professionnelle continue ;
  • de l'avenant du 14 septembre 2006 à l'accord du 13 octobre 2005, relatif au champ d'application, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2005/46 (accord du 13 octobre 2005) et n° 2006/43 (avenant du 14 septembre 2006), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euro et 7,61 euros.

En vigueur depuis le mardi 19 décembre 2006

ARRETE du 7 décembre 2006
Article 1, 2, 3