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ARRETE du 7 décembre 2005

). JORF 16 décembre 2005

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 20 mai 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 décembre 2004, portant extension de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978 et des textes qui l'ont modifiée et complétée, notamment l'accord du 6 mars 1984 et l'avenant n° 1/02 du 13 juin 2002 ;

Vu l'accord du 29 juin 2005, relatif à la modification du mot " onglerie ", conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 octobre 2005 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 21 novembre 2005,

En vigueur depuis le 16 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un terme dans une convention collective

Résumé. Un arrêté de 2005 rend obligatoire un accord modifiant le mot 'onglerie' dans la convention collective de la parfumerie et de l'esthétique.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978, tel que modifié par l'accord du 6 mars 1984 et l'avenant n° 1/02 du 13 juin 2002, les dispositions de l'accord du 29 juin 2005, relatif à la modification du mot " onglerie ", conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/35, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.

En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2005

ARRETE du 7 décembre 2005
Article 1, 2, 3