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Arrêté du 7 décembre 2005

portant extension portant extension d'un accord national professionnel interbranches conclu dans les secteurs du spectacle vivant, de la musique, du cinéma et de l'audiovisuel. JORF 15 décembre 2005

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'accord national professionnel interbranche du 29 septembre 2004, relatif à l'organisation de la formation professionnelle continue des intermittents du spectacle (salariés sous contrats à durée déterminée d'usage), conclu dans les secteurs du spectacle vivant, de la musique, du cinéma et de l'audiovisuel ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 janvier 2005 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 21 novembre 2005,

En vigueur depuis le 15 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation professionnelle des intermittents du spectacle

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur la formation continue pour les intermittents du spectacle.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel interbranche du 29 septembre 2004 conclu dans les secteurs du spectacle vivant, de la musique, du cinéma et de l'audiovisuel, les dispositions de l'accord national professionnel interbranche du 29 septembre 2004, relatif à l'organisation de la formation professionnelle continue des intermittents du spectacle (salariés sous contrat à durée déterminée d'usage), conclu dans les secteurs du spectacle vivant, de la musique, du cinéma et de l'audiovisuel.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/48 disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.

En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2005

Arrêté du 7 décembre 2005
Article 2, 3