Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 1995, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0292 du 16/12/95 Page 18279 a 18280
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