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ARRETE du 7 décembre 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 octobre 1992 portant extension de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991 ;

Vu l'avenant de mise à jour du 29 juin 1993 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 août 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 16 décembre 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions d'un avenant à la convention collective du bricolage

Résumé. Un arrêté de 1993 rend certaines règles d'une convention collective obligatoire pour les employeurs et salariés du bricolage, avec quelques exceptions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 juin 1993, les dispositions dudit avenant du 29 juin 1993 à la convention collective susvisée, à l'exclusion :

  • Du dernier alinéa de l'article 6-4-3 ;
  • Des termes : " et doit prendre fin au plus tard à l'expiration du délai de deux ans suivant la fin du congé de maternité ou d'adoption " figurant au troisième alinéa de l'article 7-4 ;
  • Des premier, deuxième et cinquième alinéas de l'article 10-02 ;
  • De la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 10-02.

- Le cinquième alinéa de l'article 6-1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 du code du travail.

- Le troisième alinéa de l'article 6-4-3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-4 du code du travail.

- L'article 7-1-1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.

- L'article 7-4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-1 du code du travail.

- Le dernier alinéa de l'article 7-6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.

- Le dernier alinéa de l'article 5 de l'annexe Agents de maîtrise est étendu sous réserve de l'application de l'artricle L. 212-5 du code du travail.

- Le dernier alinéa de l'article 5 de l'annexe Cadres est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.

En vigueur depuis le jeudi 16 décembre 1993

ARRETE du 7 décembre 1993
Article 1