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ARRETE du 7 décembre 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 portant extension de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 complétée par un avenant n° 1 du 13 juin 1988 ;

Vu l'arrêté du 9 février 1990 portant extension d'un accord du 23 novembre 1989, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'arrêté du 21 septembre 1990 portant extension de deux avenants du 28 juin 1990 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'arrêté du 28 avril 1992 portant extension des avenants n° 4, 5, 8 et 9 du 6 décembre 1991 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avis publié au journal officiel du 20 mars 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords)

En vigueur depuis le 16 décembre 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective à la restauration livrée

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoire une convention collective pour les employeurs et salariés de la restauration livrée.

Article 1er.

La convention collective nationale de la restauration rapide (une annexe) du 18 mars 1988, étendue par l'arrêté du 24 novembre 1988, ainsi que les textes susvisés qui l'ont modifiée ou complétée et qui ont été étendus par arrêtés successifs, sont rendus obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur d'activité de la restauration livrée.

Article 2.

L'élargissement au secteur professionnel considéré des textes susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention et les accords précités.

En vigueur depuis le jeudi 16 décembre 1993

ARRETE du 7 décembre 1993
Article 1, 2