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ARRETE du 7 décembre 1992

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En vigueur depuis le 17 décembre 1992

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Obligation d'un accord de prévoyance dans les organismes de formation

Résumé. Un accord de prévoyance devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés des organismes de formation.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, les dispositions de l'accord de prévoyance du 3 juillet 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le jeudi 17 décembre 1992

ARRETE du 7 décembre 1992
Article 1er