JORF n°300 du 27 décembre 1990

Arrêté du 7 décembre 1990

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17;

Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 14 et 16;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1982, modifié par les arrêtés des 6 juillet 1984 et 9 décembre 1985, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Le 3o de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1982 susvisé est complété de la manière suivante:
&lt;<le sous-directeur="" des="" naturalisations,="" à="" rezé="" (loire-atlantique),="" est="" ordonnateur="" secondaire="" du="" budget="" ministère="" affaires="" sociales="" et="" de="" la="" solidarité="" pour="" les="" recettes="" dépenses="" relatives="" au="" fonctionnement="" ses="" services.="">&gt;

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, le sous-directeur des naturalisations est autorisé à déléguer sa signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, à un ou plusieurs fonctionnaires de la catégorie A de son service.

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Art. 3. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de la solidarité et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1996

COMPLETE L'ART. 1 (3EMEMENT) DUDIT ARRETE: LE SOUS-DIRECTEUR DES NATURALISATIONS,A REZE (LOIRE-ATLANTIQUE),EST ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE SES SERVICES.

Fait à Paris, le 7 décembre 1990.

Le ministre des affaires sociales

et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget,

P. ANTONMATTEI

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J.-L. NINU