JORF n°297 du 22 décembre 1990

Arrêté du 7 décembre 1990

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 2 octobre 1987 portant extension de l'accord national professionnel du 28 avril 1986 concernant la formation des préparateurs en pharmacie employés dans les pharmacies d'officine, modifié par avenant du 21 janvier 1987;

Vu l'accord national professionnel du 17 avril 1989 sur la rémunération des jeunes préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie, conclu dans le cadre de l'accord susvisé;

Vu l'accord national professionnel du 17 avril 1989 sur la prime d'ancienneté pour les jeunes sous contrat de qualification en vue du brevet professionnel de préparateur en pharmacie, conclu dans le cadre de l'accord susvisé;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 octobre 1990;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête:

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 28 avril 1986 concernant la formation des préparateurs en pharmacie employés dans les pharmacies d'officine, les dispositions de:
L'accord national professionnel du 17 avril 1989 sur la rémunération des jeunes préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie, conclu dans le cadre de l'accord du 28 avril 1986 susvisé;
L'accord national professionnel du 17 avril 1989 sur la prime d'ancienneté pour les jeunes sous contrat de qualification en vue du brevet professionnel de préparateur en pharmacie, conclu dans le cadre de l'accord du 28 avril 1986 susvisé.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 7 décembre 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE