En vigueur depuis le 22 décembre 1987
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un accord sur les conditions de travail des gardes-chasse et pêche
Résumé. Un accord sur les conditions de travail des gardes-chasse et gardes-pêche est maintenant obligatoire pour tous dans ce secteur.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 37 du 7 octobre 1987 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
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