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Arrêté du 7 décembre 1984
FIXANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 16 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983
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COMMISSION D'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLE EN VUE D'OBTENIR LE TAUX REDUIT DE LA TVA SUR LE PRIX DE BILLETS DE CONCERTS.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LE MINISTERE DE LA CULTURE.
Arrêté du 7 décembre 1984