Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 décembre 1984

FIXANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 16 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

COMMISSION D'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLE EN VUE D'OBTENIR LE TAUX REDUIT DE LA TVA SUR LE PRIX DE BILLETS DE CONCERTS.

LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LE MINISTERE DE LA CULTURE.

Arrêté du 7 décembre 1984