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ARRETE du 7 décembre 1972

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Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales,

Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi ;

Vu les articles 31 f et suivants du livre 1er du code du travail, et notamment les articles 31 j, 31 k et 31 v modifié ;

Vu les arrêtés des 22 novembre 1956, 28 mars 1960, 29 juillet 1963, 3 janvier 1964, 21 octobre 1966, 20 décembre 1967, 26 décembre 1968, 1er août 1969, 22 décembre 1971 et 9 juin 1972 portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord "Cadres" du 19 juillet 1972 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 octobre 1972 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée).

En vigueur depuis le 20 décembre 1972

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord pour le personnel des imprimeries

Résumé. Un arrêté de 1972 rend obligatoire un accord pour les employeurs et travailleurs des imprimeries, avec des règles spécifiques pour les cadres.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et de son avenant du 25 juillet 1956 les dispositions de l'accord "Cadres" du 19 juillet 1972.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'accord dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le mercredi 20 décembre 1972

ARRETE du 7 décembre 1972
Article 1er, 2, 3