JORF n°0102 du 30 avril 2025

Article 14

Article 14

Les documents complémentaires utiles à l'information du comité et de la formation spécialisée, autres que ceux transmis avec la convocation, peuvent être lus ou distribués pendant la réunion à la demande du président ou d'au moins un des représentants du personnel ayant voix délibérative, avec l'accord du président.


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Version 1

Les documents complémentaires utiles à l'information du comité et de la formation spécialisée, autres que ceux transmis avec la convocation, peuvent être lus ou distribués pendant la réunion à la demande du président ou d'au moins un des représentants du personnel ayant voix délibérative, avec l'accord du président.