JORF n°0085 du 9 avril 2025

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Tarification annuelle des forfaits pour la coordination du prélèvement organique

Résumé Ce texte fixe les prix annuels que doivent verser les établissements sanitaires pour coordonner la prise et la distribution d’organes et de tissus en fonction du nombre de donneurs recensés.
Mots-clés : tarifs forfaits santé prélèvement organique

ANNEXE XI
TARIFS DES FORFAITS ANNUELS DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AU D DE L'ARTICLE L. 162-22 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

I. - Tarifs des forfaits annuels « coordination des prélèvements d'organes » (CPO) :

|Forfait de Base| | | | |---------------|----------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------|-------| | Libellé |Coordination hospitalière de prélèvement d'organe et/ou de tissu| Nombre de donneurs |Forfait| | D | Autorisation prélèvement de tissus uniquement | Donneurs prélevés de tissus >= 5 |30 337 | | F1 | Autorisation prélèvement d'organes et de tissus | de 1 à 4 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus |66 740 | | F2 | Autorisation prélèvement d'organes et de tissus | de 5 à 9 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus |133 478| | F3 | Autorisation prélèvement d'organes et de tissus | de 10 à 14 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus |200 221| | F4 | Autorisation prélèvement d'organes et de tissus | de 15 à 19 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus |260 891| | F5 | Autorisation prélèvement d'organes et de tissus | Animation du réseau, et de 20 à 29 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus |321 564| | F6 | Autorisation prélèvement d'organes et de tissus | Animation du réseau, et de 30 à 39 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus |382 237| | F7 | Autorisation prélèvement d'organes et de tissus | Animation du réseau, et de 40 à 49 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus |442 909| | F8 | Autorisation prélèvement d'organes et de tissus | Animation du réseau, et de 50 à 59 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus |503 581| | F9 | Autorisation prélèvement d'organes et de tissus | Animation du réseau, et de 60 à 74 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus |564 253| | F10 | Autorisation prélèvement d'organes et de tissus | Animation du réseau, et de 75 à 89 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus |624 926| | F11 | Autorisation prélèvement d'organes et de tissus |Animation du réseau, et de 90 à 104 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus |685 598| | F12 | Autorisation prélèvement d'organes et de tissus |Animation du réseau, et de 105 à 119 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus|746 271| | F13 | Autorisation prélèvement d'organes et de tissus | Animation du réseau, et 120 à 134 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus |806 942|

A partir de 135 donneurs et au-delà, le forfait de base augmente de 60 672 € par palier de 20 donneurs
Supplément pour prélèvement de cornées :

|Libellé|Nombre de donneurs prélevés|Forfait| |-------|---------------------------|-------| | C01 | de 10 à 18 | 26586 | | C02 | de 19 à 36 |37 265 | | C03 | de 37 à 63 |47 944 | | C04 | de 64 à 99 |58 621 | | C05 | de 100 à 144 |69 299 | | C06 | de 145 à 198 |79 979 | | C07 | de 199 à 261 |90 657 | | C08 | de 262 à 333 |101 334| | C09 | de 334 à 414 |112 014|

Au-delà de 414 donneurs prélevés de cornée(s), le forfait augmente de 10 679 € par palier de + 9 donneurs.
Supplément pour prélèvement d'autres tissus :

|Libellé|Nombre de donneurs prélevés|Forfait| |-------|---------------------------|-------| | AT1 | de 1 à 2 | 3797 | | AT2 | de 3 à 4 | 7 597 | | AT3 | de 5 à 9 |15 193 | | AT4 | de 10 à 14 |25 871 | | AT5 | de 15 à 24 |36 548 | | AT6 | de 25 à 34 |47 227 | | AT7 | de 35 à 49 |57 907 | | AT8 | de 50 à 64 |68 584 | | AT9 | de 65 à 84 |79 262 | | AT10 | de 85 à 104 |89 942 | | AT11 | de 105 à 124 |100 619|

Au-delà de 124 donneurs prélevés d'autres tissus, le forfait augmente de 10 679 € par palier de + 20 donneurs.
Autres suppléments :

|Libellé| Critères |Forfait| |-------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------| |DDAC M2| Coordination recensant au moins 3 donneurs décédés après arrêt circulatoire non contrôlé | 30337 | |DDAC M3| Par donneur décédé après arrêt circulatoire contrôlé et proposé à la répartition (en intention de prélever) | 2 427 | | ROP1 |Réseau opérationnel de proximité composé de 1 ou 2 établissement(s) de santé (non autorisés au prélèvement d'organes) |12 135 | | ROP2 | Réseau opérationnel de proximité composé de 3 à 5 établissements de santé (non autorisés au prélèvement d'organes) |24 268 | | ROP3 |Réseau opérationnel de proximité composé de plus de 5 établissements de santé (non autorisés au prélèvement d'organes)|36 404 | | CA | Coordinations mettant en œuvre le programme CRISTAL ACTION |18 202 |


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Version 1

ANNEXE XI

TARIFS DES FORFAITS ANNUELS DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AU D DE L'ARTICLE L. 162-22 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

I. - Tarifs des forfaits annuels « coordination des prélèvements d'organes » (CPO) :

Forfait de Base

Libellé

Coordination hospitalière de prélèvement d'organe et/ou de tissu

Nombre de donneurs

Forfait

D

Autorisation prélèvement de tissus uniquement

Donneurs prélevés de tissus >= 5

30 337

F1

Autorisation prélèvement d'organes et de tissus

de 1 à 4 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus

66 740

F2

Autorisation prélèvement d'organes et de tissus

de 5 à 9 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus

133 478

F3

Autorisation prélèvement d'organes et de tissus

de 10 à 14 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus

200 221

F4

Autorisation prélèvement d'organes et de tissus

de 15 à 19 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus

260 891

F5

Autorisation prélèvement d'organes et de tissus

Animation du réseau, et de 20 à 29 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus

321 564

F6

Autorisation prélèvement d'organes et de tissus

Animation du réseau, et de 30 à 39 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus

382 237

F7

Autorisation prélèvement d'organes et de tissus

Animation du réseau, et de 40 à 49 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus

442 909

F8

Autorisation prélèvement d'organes et de tissus

Animation du réseau, et de 50 à 59 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus

503 581

F9

Autorisation prélèvement d'organes et de tissus

Animation du réseau, et de 60 à 74 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus

564 253

F10

Autorisation prélèvement d'organes et de tissus

Animation du réseau, et de 75 à 89 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus

624 926

F11

Autorisation prélèvement d'organes et de tissus

Animation du réseau, et de 90 à 104 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus

685 598

F12

Autorisation prélèvement d'organes et de tissus

Animation du réseau, et de 105 à 119 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus

746 271

F13

Autorisation prélèvement d'organes et de tissus

Animation du réseau, et 120 à 134 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus

806 942

A partir de 135 donneurs et au-delà, le forfait de base augmente de 60 672 € par palier de 20 donneurs

Supplément pour prélèvement de cornées :

Libellé

Nombre de donneurs prélevés

Forfait

C01

de 10 à 18

26586

C02

de 19 à 36

37 265

C03

de 37 à 63

47 944

C04

de 64 à 99

58 621

C05

de 100 à 144

69 299

C06

de 145 à 198

79 979

C07

de 199 à 261

90 657

C08

de 262 à 333

101 334

C09

de 334 à 414

112 014

Au-delà de 414 donneurs prélevés de cornée(s), le forfait augmente de 10 679 € par palier de + 9 donneurs.

Supplément pour prélèvement d'autres tissus :

Libellé

Nombre de donneurs prélevés

Forfait

AT1

de 1 à 2

3797

AT2

de 3 à 4

7 597

AT3

de 5 à 9

15 193

AT4

de 10 à 14

25 871

AT5

de 15 à 24

36 548

AT6

de 25 à 34

47 227

AT7

de 35 à 49

57 907

AT8

de 50 à 64

68 584

AT9

de 65 à 84

79 262

AT10

de 85 à 104

89 942

AT11

de 105 à 124

100 619

Au-delà de 124 donneurs prélevés d'autres tissus, le forfait augmente de 10 679 € par palier de + 20 donneurs.

Autres suppléments :

Libellé

Critères

Forfait

DDAC M2

Coordination recensant au moins 3 donneurs décédés après arrêt circulatoire non contrôlé

30337

DDAC M3

Par donneur décédé après arrêt circulatoire contrôlé et proposé à la répartition (en intention de prélever)

2 427

ROP1

Réseau opérationnel de proximité composé de 1 ou 2 établissement(s) de santé (non autorisés au prélèvement d'organes)

12 135

ROP2

Réseau opérationnel de proximité composé de 3 à 5 établissements de santé (non autorisés au prélèvement d'organes)

24 268

ROP3

Réseau opérationnel de proximité composé de plus de 5 établissements de santé (non autorisés au prélèvement d'organes)

36 404

CA

Coordinations mettant en œuvre le programme CRISTAL ACTION

18 202