Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de compétence de la commission administrative paritaire
Résumé La commission actuelle continue de fonctionner jusqu'à ce que la nouvelle soit prête.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
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