Article précédent

Section parente

Annexe

Article suivant

Arrêté du 7 avril 2017

Signaler une erreur de données

Abrogé31 juillet 2024

Créé le 30 avril 2017 · Abrogé le 31 juillet 2024

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page.

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034512512

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 31 juillet 2024

Abrogé parArrêté du 29 décembre 2021art. 9 (V)

En vigueur du dimanche 30 avril 2017 au mardi 30 juillet 2024