A N N E X E

EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « OBSERVATOIRE DES SCIENCES ET DES TECHNIQUES »

1° Dénomination du groupement

La dénomination du groupement est « Observatoire des sciences et des techniques ».

2° Objet du groupement

Le groupement d'intérêt public a pour objet :
― la conception et la production coordonnées avec les membres et, d'une manière générale, avec les acteurs de la recherche d'indicateurs quantitatifs relatifs aux activités scientifiques, technologiques et d'innovation, et de leur interprétation en termes de position de la France dans l'Europe et dans le monde ;
― la constitution et le maintien d'une base de données permettant de produire ces indicateurs ;
― la réalisation d'études sur les activités de recherche et d'innovation sur la base des indicateurs produits par l'Observatoire des sciences et des techniques ;
― la publication, la diffusion et la valorisation, directement ou en coproduction avec ses partenaires, de ces indicateurs et des analyses qu'ils suscitent, qu'ils soient produits par l'Observatoire des sciences et des techniques lui-même ou par des institutions françaises et étrangères ;
― le progrès des connaissances et le développement de la recherche sur les méthodologies de la production de ce type d'indicateurs, sur les conditions de leur pertinence et de leur fiabilité ainsi que sur les analyses stratégiques ou prospectives qu'ils permettent ;
― la participation à la formation en ce domaine ;
― la participation à des initiatives européennes et internationales en ce domaine.

3° Identité de ses membres

L'Etat, représenté par les ministères chargés de la recherche, de l'industrie, de l'équipement et le ministère de la défense.
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).
Le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD).
Le Centre national d'études spatiales (CNES).
Le Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
L'Institut national de la recherche agronomique (INRA).
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).
L'Institut de recherche pour le développement (IRD).
L'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA).
L'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA).
L'Association nationale de la recherche technique (ANRT).
La Conférence des présidents d'université (CPU).

4° Adresse du siège du groupement

Le siège du groupement est fixé au 21, boulevard Pasteur, 75015 Paris.

5° Durée de la convention

Le groupement a été initialement créé pour une durée de six ans à compter du 13 avril 1990. Sa convention constitutive, prorogée de six ans par arrêté du 28 mai 1996, a été prorogée pour une durée de douze années par décision du 12 février 2002.

6° Régime comptable

La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles du droit privé.

7° Personnels

Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, et dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article 110 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, l'assemblée générale délibère sur le régime juridique applicable aux personnels du groupement ainsi qu'à son directeur.

8° Règles de responsabilité des membres entre eux
et à l'égard des tiers

La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leur contribution aux charges. Les membres ne sont pas solidaires des dettes du groupement à l'égard des tiers.

9° Composition du capital et répartition des voix
dans l'organe délibérant du groupement

Le groupement est constitué sans capital.
Les droits statutaires des membres du groupement sont les suivants :
L'Etat 54,8 %,
répartis de la façon suivante :
Ministère chargé de la recherche 41,3 %
Ministère de la défense 5,5 %
Ministère chargé de l'industrie 5,5 %
Ministère chargé de l'équipement 2,5 %
CNRS 9,4 %
CEA 5,3 %
IRSTEA 1,2 %
CNES 5,3 %
INRA 5,3 %
INRIA 5,3 %
INSERM 5,3 %
IRD 2,45 %
CIRAD 2,45 %
ANRT 1 %
CPU 2,2 %
Le nombre des voix attribuées à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale est proportionnel à ses droits statutaires.