Abrogé depuis le 2012-03-28
Vous pouvez consulter les tableaux dans le JO n° 90 du 16/04/2011 texte numéro 15
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1 cité
JORF n°0090 du 16 avril 2011
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 17 avril 2011
Abrogé le mercredi 28 mars 2012
Vous pouvez consulter les tableaux dans le JO n° 90 du 16/04/2011 texte numéro 15