Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la directive 70/156/CEE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 2005/66/CE du 26 octobre 2005 ;

Vu la directive 74/408/CEE du Conseil du 22 juillet 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (résistance des sièges et de leur ancrage), modifiée en dernier lieu par la directive 2005/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 311-1 et R. 321-1 à R. 321-14 ;

Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 27 septembre 2002 ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif à la réception communautaire (CE) des sièges des véhicules à moteur en ce qui concerne leur résistance et à la réception communautaire des véhicules en ce qui concerne les sièges (résistance et ancrage) et les appuis-tête ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

Arrête :

Application de la directive 70-156 CEE du 06-02-1970 modifiée en dernier lieu par la directive 2005-66 CE du 26-10-2005 ; de la directive 74-408 CEE du 22-07-1974 modifiée en dernier lieu par la directive 2005-39 CE du 07-09- 2005.

Fait à Paris, le 7 avril 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

R. Heitz