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ARRETE du 7 avril 2005

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 novembre 2004, portant extension de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991 et d'accords la complétant ou modifiant ;

Vu l'avenant n° 23 du 9 novembre 2004, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 janvier 2005 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 1er avril 2005,

En vigueur depuis le 16 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant sur la formation professionnelle

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur la formation professionnelle pour certains employeurs et salariés, en excluant une condition jugée contraire au code du travail.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 23 du 9 novembre 2004, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : " dès lors qu'ils ont une ancienneté de quatre mois dans l'entreprise " mentionnés au 4e alinéa de l'article 5 (Le développement du droit individuel à la formation) comme étant contraires aux dispositions combinées des articles L. 933-1 et L. 933-2 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/51, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.

En vigueur depuis le samedi 16 avril 2005

ARRETE du 7 avril 2005
Article 1er, 2, 3