En vigueur depuis le 16 avril 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un avenant sur la formation professionnelle
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 23 du 9 novembre 2004, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : " dès lors qu'ils ont une ancienneté de quatre mois dans l'entreprise " mentionnés au 4e alinéa de l'article 5 (Le développement du droit individuel à la formation) comme étant contraires aux dispositions combinées des articles L. 933-1 et L. 933-2 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/51, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
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