En vigueur depuis le 16 avril 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'avenants à la convention collective nationale de l'horlogerie
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 16 décembre 1992, les dispositions de :
- l'avenant n° 11 du 1er septembre 2004, relatif au départ et à la mise à la retraite, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 12 du 6 octobre 2004, relatif à la durée du travail et aux heures supplémentaires, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'annexe n° 6 du 1er septembre 2004 à l'avenant n° 3 " cadres ", relative au départ et à la mise à la retraite, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 1er septembre 2004 relatif à la valorisation de l'expérience, à la gestion des carrières et à la mise à la retraite à partir de soixante ans.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des avenants et de l'annexe susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants, ladite annexe et ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/46, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
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