JORF n°100 du 29 avril 1999

Arrêté du 7 avril 1999

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 avril 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de l'antenne de transport de gaz de Bergerac, sur le territoire de la commune de Cours-de-Pile, dans le département de la Dordogne.