JORF n°94 du 22 avril 1998

Arrêté du 7 avril 1998

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 1998, les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 1997 portant nomination, à compter de la date de passation des comptes, de M. Moreaux (Jean-Paul) en qualité de régisseur titulaire et de Mme Lagaise (Hélène), épouse Brosse, en qualité de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Mamers sont rapportées.