JORF n°96 du 24 avril 1998

Arrêté du 7 avril 1998

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 avril 1998, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Farebersviller » (Moselle), accordé par décret du 17 mars 1992 à la société Windsor France SA puis transféré par arrêté du 27 juin 1996 au bénéfice de la société Enron Exploration France SA, est prolongée jusqu'au 21 mars 2002, sur l'intégralité de sa superficie, compte tenu d'un engagement financier minimal de 5 937 000 F.

LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE FAREBERSVILLER" (MOSELLE) ACCORDE PAR DECRET DU 17-03-1992 A LA SOCIETE WINDSOR FRANCE SA,PUIS TRANSFERE PAR ARRETE DU 27-06-1996 AU BENEFICE DE LA SOCIETE ENRON EXPLORATION FRANCE SA,EST PROLONGEE JUSQU'AU 21-03-2002,SUR L'INTEGRALITE DE SA SUPERFICIE,COMPTE TENU D'UN ENGAGEMENT FINANCIER MINIMAL DE 5937000FRS.