TEXTE TOTALEMENT ABROGE

IL EST INSTITUE AU MINISTERE DE LA DEFENSE 24 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CENTRALES COMPETENTES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS REGIES PAR LE DECRET 82451 DU 28-05-1982.

INSTITUTION DE 25 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES (CAPL).

ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-01-1965.TOUTEFOIS LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES MISES EN PLACE EN APPLICATION DE CE TEXTE CONTINUENT A SIEGER DANS LEUR FORME ACTUELLE JUSQU'A EXPIRATION DU MANDAT DE LEURS MEMBRES.