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ARRÊTÉ du 7 avril 1982

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En vigueur depuis le 4 mai 1982

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Obligation d'un accord salarial dans l'industrie agricole

Résumé. Un accord de salaire pour les employés du négoce et de l'industrie des produits agricoles est rendu obligatoire, sauf si cela contredit les règles minimales de salaire.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les dispositions de l'avenant n° 5 du 17 novembre 1981 dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.

En vigueur depuis le mardi 4 mai 1982

ARRÊTÉ du 7 avril 1982
Article 1