Arrêté du 7 août 2024

Article 1

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Article 1

Le consul général de France à Séville exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :
1° La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 4 mai 2018 susvisé (Protection consulaire française pour les citoyens de l'UE) et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;
2° La nomination et le contrôle des consuls honoraires ;
3° La délivrance des laissez-passer ;
4° L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote ;
5° La légalisation d'actes publics étrangers dans les conditions prévues par les décrets du 10 août 2007 et du 7 février 2024 susvisés et la certification matérielle de signature sur les actes sous-seing privé dans les conditions fixées par le décret du 10 novembre 2020 susvisé (Certification des signatures par les ambassadeurs) ;
6° La délivrance de certificats d'existence ;
7° La délivrance de certificats de résidence et de changement de résidence ;
8° La certification de conformité à l'original de copies et photocopies de documents ;
9° Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;
10° Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé.

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Compétences du consul général de France à Séville

Résumé. Le consul général de France à Séville aide les citoyens de l'UE et d'autres pays, organise des élections, et gère les documents et les relations avec la marine.

Le consul général de France à Séville exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :
1° La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 4 mai 2018 susvisé (Protection consulaire française pour les citoyens de l'UE) et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;
2° La nomination et le contrôle des consuls honoraires ;
3° La délivrance des laissez-passer ;
4° L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote ;
5° La légalisation d'actes publics étrangers dans les conditions prévues par les décrets du 10 août 2007 et du 7 février 2024 susvisés et la certification matérielle de signature sur les actes sous-seing privé dans les conditions fixées par le décret du 10 novembre 2020 susvisé (Certification des signatures par les ambassadeurs) ;
6° La délivrance de certificats d'existence ;
7° La délivrance de certificats de résidence et de changement de résidence ;
8° La certification de conformité à l'original de copies et photocopies de documents ;
9° Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;
10° Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé.

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En vigueur depuis le dimanche 11 août 2024

Source : Légifrance