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Arrêté du 7 août 2012

portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Languedoc-Roussillon

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel organisme de sécurité sociale en Languedoc-Roussillon

Résumé. Un nouvel organisme est créé en Languedoc-Roussillon pour gérer les cotisations sociales et les allocations familiales, remplaçant quatre unions locales.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et D. 213-1 (Délimitation territoriale des URSSAF) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 (Exonération fiscale pour la sécurité sociale) et 1085 (Exonération fiscale pour les transferts entre organismes de sécurité sociale) ;

Vu les délibérations des conseils d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Gard en date du 23 mars 2012, de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Hérault en date du 29 mars 2012, de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Aude en date du 4 avril 2012 et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales en date du 4 avril 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 juin 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Création d'une union de recouvrement des cotisations sociales

Résumé. Un nouvel organisme pour gérer les cotisations sociales et les allocations familiales est créé en Languedoc-Roussillon.

Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Languedoc-Roussillon, dont le siège est situé à Montpellier.
Sa circonscription correspond aux départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales.
Cette union comporte un site à Béziers, un site à Carcassonne, un site à Montpellier, un site à Nîmes et un site à Perpignan.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Transfert des biens et obligations vers l'union régionale

Résumé. Les biens et responsabilités de quatre unions locales de sécurité sociale sont transférés à une nouvelle union régionale.

Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Languedoc-Roussillon.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Dissolution d'unions de recouvrement des cotisations sociales

Résumé. Quatre unions de recouvrement des cotisations sociales dans le sud de la France sont supprimées.

Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales sont dissoutes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de recouvrement des cotisations

Résumé. Un arrêté du 7 août 2012 prévoit que les nouvelles règles pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dans la région Languedoc-Roussillon entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2013.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Arrêté du 7 août 2012
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Article 2
Article 3
Article 4
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