Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales)Art. L.213-1Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations socialesLes URSSAF sont chargées de collecter les cotisations sociales et d'aider à régler les problèmes liés à ces paiements. et D. 213-1 (Délimitation territoriale des URSSAF)Art. D.213-1Délimitation territoriale des URSSAFLes URSSAF ont une zone d'action définie par département ou région, et leur siège est fixé par un arrêté ministériel. ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 (Exonération fiscale pour la sécurité sociale)Art. 1084Exonération fiscale pour la sécurité socialeLes organismes de sécurité sociale ne paient pas de taxes pour les achats d'immeubles ou les prêts. et 1085 (Exonération fiscale pour les transferts entre organismes de sécurité sociale)Art. 1085Exonération fiscale pour les transferts entre organismes de sécurité socialeLes transferts de biens entre organismes de sécurité sociale sont exemptés de droits fiscaux et ne sont pas soumis à la contribution de sécurité immobilière. ;
Vu les délibérations des conseils d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Gard en date du 23 mars 2012, de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Hérault en date du 29 mars 2012, de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Aude en date du 4 avril 2012 et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales en date du 4 avril 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 juin 2012,
Arrêtent :