JORF n°194 du 21 août 2002

Arrêté du 7 août 2002

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2002, Mme Abgrall Bauge (Laurence), juge au tribunal de grande instance de Versailles, est mise à disposition du Sénat pour une durée de trois ans à compter du 20 octobre 1998 afin d'exercer les fonctions de conseiller technique au cabinet du président.