Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté du 13 juin 1990 portant application de l'article R. 123-1 du code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion des brevets de conduite militaires en permis de conduire civils ;

Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense ;

Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

A. Bodon