Art. 1er. - Le taux annuel de la prime de qualification technique prévue à l'article 3 du décret du 26 mai 1954 susvisé est fixé à 2 636 F.
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JORF n°194 du 21 août 1996
Arrêté du 7 août 1996
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 54-539 du 26 mai 1954 modifié instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle,
Arrêtent :
Art. 2. - L'arrêté du 6 avril 1995 fixant le taux de la prime de qualification technique prévue par le décret no 54-539 du 26 mai 1954 est abrogé.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1996.
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Texte totalement abrogé
Application de l'art. 3 du décret 54-539. Abrogation de l'arrêté du 06-04-1995 (non publié au JO). Entrée en vigueur : 01-01-1996.
Fait à Paris, le 7 août 1996.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction
militaire et du personnel civil :
L'administrateur civil hors classe,
P. Cammarata
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. Piganiol
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
S.-A. Mahieux