PORTANT CREATION DU COMITE.

L'ART. 5 DEVIENT L'ART. 4,L'ART. 6 DEVIENT L'ART. 5.

MODIFIE L'ART. 4 EN NOMMANT LES MEMBRES DU COMITE.

ABROGE LES ARRETES DES 11-09-1989,06-12-1989,09-02-1990,05-06-1990,23-01-1991.