Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 7 août 1981

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 septembre 1981

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur les salaires dans le commerce de gros

Résumé. Un accord sur les salaires est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés des commerces de gros.

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention modifiée par l'accord du 14 mai 1980 et l'arrêté du 20 juin 1981, les dispositions de l'accord de salaires du 1er février 1981 conclu dans le cadre de la convention susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

En vigueur depuis le jeudi 10 septembre 1981

ARRETE du 7 août 1981
Article 1