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ARRÊTÉ du 7 août 1980

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En vigueur depuis le 10 octobre 1980

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Extension des avenants à la convention collective nationale de la ganterie

Résumé. Un arrêté de 1980 rend obligatoires pour tous les employeurs et salariés de la ganterie de peau les dispositions de deux avenants à une convention collective.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau du 27 novembre 1962 et des textes qui lui sont annexés les dispositions de :

  • l'avenant n° 7 du 4 décembre 1979 à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 19 du 4 décembre 1979 modifiant l'annexe III de la convention collective nationale susvisée.

Les dispositions de l'article 19 bis de l'avenant n° 7 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.

En vigueur depuis le vendredi 10 octobre 1980

ARRÊTÉ du 7 août 1980
Article 1er