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ARRETE du 7 août 1979

concernant les conserveries et les sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.). JONC 24 août 1979

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Le ministre de l'agriculture,

Sur la proposition du directeur des affaires sociales,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-2, L. 133-10, L. 133-16 et R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 1971 portant extension de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel ;

Vu les avis motivés de la section agricole spécialisée de la commission supérieure des conventions collectives ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail et de la participation,

En vigueur depuis le 24 août 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à une convention collective pour les conserveries

Résumé. Un arrêté de 1979 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et salariés des conserveries coopératives, en étendant des avenants à une convention collective.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.), les dispositions suivantes ci-annexées :

Avenant n° 13 du 14 février 1974 à ladite convention à l'exclusion de l'article 6 de cet avenant ;

Avenant n° 39 du 20 février 1979 à cette même convention.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 10 mars 1970.

Article 3

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 24 août 1979

ARRETE du 7 août 1979
Article 1er, 2, 3