Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETÉ du 7 août 1972

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 août 1972

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective dans le négoce des matériaux de construction

Résumé. Un arrêté de 1972 rend obligatoire une convention collective pour les employeurs et salariés du négoce des matériaux de construction, avec quelques exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel, les dispositions de :

- la convention collective des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 ;

- l'avenant n° 1 du 3 mai 1972 à la convention susvisée,

à l'exclusion des termes " de dimanche " figurant au troisième alinéa de l'article 11 de la convention collective susvisée.

Les dispositions de la rubrique a de l'article 4 de la convention collective sont étendues sous réserve de l'application de l'article 1er a du livre III du code du travail.

Les dispositions du dernier alinéa de la rubrique 2 de l'article 15 de la convention collective sont étendues sous réserve de l'application de l'article 25 a du livre Ier du code du travail.

Les dispositions du troisième alinéa de l'article 17 de la convention collective sont étendues sous réserve de l'application de l'article 23 du livre Ier du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective en cause.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que la convention collective et l'avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le dimanche 20 août 1972

ARRETÉ du 7 août 1972
Article 1, 2, 3