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ARRETE du 7 août 1969

concernant l'indemnisation du chômage partiel dans l'industrie des textiles naturels. JONC 27 août 1969

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la population,

Vu l'article 3 de l'ordonnance n° 59-129 du 7 janvier 1959 relative à l'action en faveur des travailleurs sans emploi modifié par l'article 28 de l'ordonnance n° 67-580 du 13 juillet 1967 relative aux garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 1963 portant agrément de l'accord du 28 février 1963 relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans l'industrie des textiles naturels, et l'arrêté du 15 mai 1968 portant agrément de l'accord du 25 janvier 1968 modifiant l'accord du 28 février 1963 ;

Vu l'article 3 de l'accord du 31 mai 1969 modifiant l'accord du 28 février 1963 modifié par l'accord du 25 janvier 1968 ;

Vu la demande d'agrément en date du 11 juin 1969 présentée par l'union des industries textiles ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 5 juillet 1969 ;

Vu l'avis du comité supérieur de l'emploi,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 août 1969

Article 1er

Les dispositions de l'article 3 de l'accord du 31 mai 1969, qui modifient les dispositions du paragraphe III a de l'accord du 28 février 1963, modifié par l'accord du 25 janvier 1968, conclu entre : l'union des industries textiles, d'une part, et la fédération des travailleurs du textile et des industries rattachées C.G.T. ; la fédération des industries du textile, de l'habillement et du cuir C.F.D.T. (C.F.T.C.) ; la fédération française des syndicats chrétiens du textile, du cuir et de l'habillement C.F.T.C. ; la fédération C.G.T.-F.O. des textiles de France ; la fédération nationale des syndicats de cadres, de maîtrise et de techniciens des industries textiles et connexes C.G.C., d'autre part, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

Article 2

L'agrément des effets et sanctions de l'article 3 de l'accord du 31 mai 1969 est donné à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord signé.

En vigueur depuis le mercredi 27 août 1969

ARRETE du 7 août 1969
Article 1, 2, 3