JORF n°0217 du 12 septembre 2024

Arrêté du 6 septembre 2024

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2024, Mme SAUVAGET (Emmanuelle, Patricia) est nommée commissaire de justice à la résidence de Vinça (Pyrénées-Orientales), en remplacement de M. AMBROIX (Jean-Guy, Sauveur, Raphaël), démissionnaire.