JORF n°0209 du 9 septembre 2022

Arrêté du 6 septembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu l'article 56 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022 ;

Vu le décret n° 2021-1911 du 30 décembre 2021 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une ligne d'obligations assimilables du Trésor

Résumé De nouvelles obligations d'État sont créées, avec un remboursement en 2043 et des intérêts payés chaque année.

Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 2,50 % 25 mai 2043 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 mai 2043 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,0250 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 mai de chaque année et, pour la première fois, le 25 mai 2023.

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Article 2

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Cessation des intérêts sur les titres appelés au remboursement

Résumé Les titres ne rapportent plus d'argent une fois qu'on doit les rembourser.

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

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Article 3

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Déduction des impôts sur le paiement des intérêts et le remboursement de titres

Résumé Les intérêts et le remboursement sont payés après avoir payé les impôts obligatoires.

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

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Article 4

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Interdiction de l'amortissement anticipé par l'État pour les obligations d'emprunt

Résumé L'État ne peut pas rembourser ses dettes plus tôt, mais peut les racheter ou les échanger.

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

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Article 5

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Modalités de versement des montants prévus aux articles 1er et 2

Résumé Les paiements sont faits par l'émetteur ou la personne qui gère le compte.

Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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Article 6

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel pour que tout le monde puisse le savoir.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 septembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Agence France Trésor,

C. Rousseau