JORF n°0215 du 16 septembre 2010

Arrêté du 6 septembre 2010

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 septembre 2010, Mme PANZETTA (Méryl), épouse DANCIE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François PERRAULT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pontoise (Val-d'Oise).