Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielles et numérique et la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 à L. 314-27 et la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III de sa partie réglementaire ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D. 543-291 (Définition des cultures principales)Art. D.543-291Définition des cultures principalesUne culture principale est celle qui remplit certaines conditions, comme être la seule récolte de l'année ou être déclarée comme telle pour des aides agricoles. à D. 543-293 (Dérogations pour la méthanisation de cultures issues de zones contaminées)Art. D.543-293Dérogations pour la méthanisation de cultures issues de zones contaminéesDes exceptions sont possibles pour utiliser des cultures alimentaires ou énergétiques dans la méthanisation, surtout si elles viennent de zones polluées. ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2016 (Règles d'achat d'électricité issue de biogaz)Règles d'achat d'électricité issue de biogazUn arrêté du 13 décembre 2016 fixe les règles pour acheter l'électricité produite par des installations utilisant des énergies renouvelables, notamment le biogaz. fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables)Art. D.314-15Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelablesSi tu crées une petite centrale hydroélectrique ou solaire ou un petit site de biogaz dont la puissance installée est inférieure aux seuils fixés (200 kW sauf exceptions), l’État te force alors à vendre toute l’électricité produite aux fournisseurs publics. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 10 novembre 2022,
Arrêtent :