JORF n°0236 du 11 octobre 2023

Arrêté du 6 octobre 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielles et numérique et la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 à L. 314-27 et la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III de sa partie réglementaire ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D. 543-291 à D. 543-293 ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 septembre 2022 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 10 novembre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation de dispositions de l'arrêté du 13 décembre 2016

Résumé Il y a des changements dans un autre document.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2016 > > Art. Annexe VI > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2016 > > Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 9, Art. Annexe I, Art. Annexe II > >

1 version

6 modifiés

1 abrogé

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du directeur ou de la directrice de l'énergie pour l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur de l'énergie doit s'assurer que les règles de cet arrêté sont suivies et que tout le monde est informé grâce au Journal officiel.

Le directeur ou la directrice de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 6 octobre 2023.

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'énergie et du climat,

S. Mourlon

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche