Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2022, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du :

1er janvier 2023

Mme Monique CHAULET, conseillère à la cour d'appel de Paris ;
M. Denis VANBREMEERSCH, avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

1er février 2023

Mme Nathalie RAMBOUR-PIGNON, présidente de chambre à la cour d'appel de Bordeaux.