JORF n°0240 du 15 octobre 2022

Arrêté du 6 octobre 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;

Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Reims du 26 septembre 2022 aux fins de diminution du montant de l'avance de la régie du tribunal judiciaire de Reims,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant maximum de l'avance pour les régisseurs de recettes et d'avances

Résumé Le régisseur du tribunal de Reims peut recevoir jusqu'à 500 euros d'avance.

Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

| RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES |MONTANT de l'avance
à consentir au régisseur (en euros)| |----------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------| |Ressort de la cour d'appel de Reims
Tribunal judiciaire de Reims| 500 euros |

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur des services judiciaires s'occupe de faire respecter cet arrêté et de le publier.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires,

R. De Lesquen