JORF n°0294 du 18 décembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu l'accord du 7 mai 2015 relatif à la formation professionnelle dans le secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non lucratif ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales représentatives

Résumé Quatre syndicats sont reconnus officiellement.

Sont reconnues représentatives dans le champ de l'accord du 7 mai 2015 susvisé les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES).

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Article 2

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Poids des organisations syndicales dans la négociation des accords collectifs

Résumé Les syndicats CFDT, CGT, CGT-FO et Solidaires ont chacun un pourcentage d'influence dans les discussions sur les accords collectifs.

Dans le champ mentionné à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 36,83 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 36,16 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,17 % ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 11,84 %.

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Article 3

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Abrogation de la liste des organisations syndicales représentatives

Résumé Un arrêté de 2021 efface la liste des syndicats reconnus dans les secteurs de la santé et du social.

L'arrêté du 31 mars 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans les activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non lucratif est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est rendu public

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain