JORF n°0277 du 28 novembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations professionnelles représentatives dans le secteur tertiaire

Résumé Cet article dit quels sont les syndicats qui parlent pour les employés dans les services tertiaires.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Syndicat National des Prestataires de Services d'Animation et de Promotion (SNPA) ;
- Syndicat National des Organisateurs et Réalisateurs d'Actions Promotionnelles et commerciales (SORAP) ;
- Syndicat des Professionnels des Centres de Contacts (SP2C) ;
- Fédération Nationale de l'Information d'Entreprise, de la Gestion de Créances et de l'Enquête Civile (FIGEC) ;
- Chambre Professionnelles de métiers de l'accueil téléphonique (SIST) ;
- Syndicat National des Cabinets de Recouvrement de Créances et de Renseignements Commerciaux (ANCR) ;
- Syndicat National des Professionnels de l'Hébergement d'Entreprise (SYNAPHE).

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Article 2

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Répartition des poids des organisations professionnelles dans l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé Chaque syndicat a un pourcentage de représentation dans la décision d'extension des accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Syndicat National des Prestataires de Services d'Animation et de Promotion (SNPA) : 35,68 % ;
- Syndicat National des Organisateurs et Réalisateurs d'Actions Promotionnelles et commerciales (SORAP) : 31,22 % ;
- Syndicat des Professionnels des Centres de Contacts (SP2C) : 27,10 % ;
- Fédération Nationale de l'Information d'Entreprise, de la Gestion de Créances et de l'Enquête Civile (FIGEC) : 3,71 % ;
- Chambre Professionnelles de métiers de l'accueil téléphonique (SIST) : 1,01 % ;
- Syndicat National des Cabinets de Recouvrement de Créances et de Renseignements Commerciaux (ANCR) : 0,73 % ;
- Syndicat National des Professionnels de l'Hébergement d'Entreprise (SYNAPHE) : 0,55 %.

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Article 3

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Abrogation de l'arrêté fixant les organisations représentatives

Résumé Un ancien arrêté sur les organisations représentatives du secteur tertiaire n'est plus en vigueur.

L'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098) est abrogé.

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Article 4

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Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain